J.O. 47 du 24 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 février 2006 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX0609107D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2006.


Dominique de Villepin